Fin de bail : les obligations de remise en état des lieux par le locataire

La remise en état des lieux est une étape incontournable à la fin de tout bail. Le locataire, en tant que bonne personne, doit faire tous les efforts raisonnables pour remettre les logements ou les locaux dans leur état d’origine, y compris prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout dommage causé par lui ou ses agents pendant la période de location. La loi l’oblige à le faire même s’il n’a pas causé de dommages. S’il ne les remet pas en état, il peut être tenu responsable des dommages.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le nettoyage des lieux : sols, murs, plafonds, intérieur et extérieur

Lorsqu’on parle de remise en état de maisons et de locaux divers après location, on pense à la propreté et à l’hygiène. Les travaux sont surtout chronophages. D’où l’intérêt de s’adresser à des agents spécialisés tels que les techniciens de surface pour les tâches fastidieuses. À ce sujet, l’entreprise de nettoyage Propreté et Fraîcheur à Poilley propose ses services aux particuliers et aux professionnels dans la Manche, L’Ille-et-Vilaine et la Mayenne. Comptez sur son équipe pour le nettoyage de maison, de gîte, de garage, de magasins ou d’autres locaux professionnels. Elle se charge du nettoyage en intérieur et en extérieur (façade, toiture, terrasse…), du lavage en profondeur du sol, de l’enlèvement de déchets, de la désinfection des lieux et différents équipements et appareils (climatisation et autres), etc. La ponctualité, le professionnalisme et le sur-mesure sont ses mots d’ordre.

La réponse aux dégradations et aux transformations réalisées

Toutes les dégradations qui surviennent au cours de la location sont de la responsabilité du locataire. : présence de trous, casses, etc. De même pour les modifications qui touchent le logement ou les équipements qui s’y trouvent, si le propriétaire l’exige. Certains travaux d’ordre « amélioration de logement » restent la propriété du locataire. Tout dépend des clauses du bail. Les deux parties doivent obligatoirement se mettre d’accord sur tous ces points avant la signature du contrat.

Le bailleur peut exiger la remise en état initial de tout cela avant le départ du locataire. En effet, il a le droit de dénoncer ce qui est anormal et en mauvais état.

Les travaux de réparation

Le locataire est amené à réparer les dégradations commises. Il se chargera des travaux de réparation nécessaire ou de leur financement. Il remplacera les éléments endommagés (joints, revêtements muraux ou de sol, etc.), changera les clés perdues, etc.

Si les dégradations constatées sont des usures normales au fil des années, le locataire n’est pas dans l’obligation de s’en occuper.

Le paiement de toutes les charges

Le locataire est tenu de payer aussi bien le loyer en cours que les éventuelles charges à la fin du bail. Il peut aussi s’agir des impayés, d’un remboursement des frais payés par le bailleur : taxes locatives, dépenses d’entretien, des services inhérents au logement.

Nota Bene :

Le locataire est tenu de remettre les locaux dans leur état antérieur à la fin du bail, conformément à l’état des lieux réalisé et aux clauses du bail de location. Le propriétaire peut inspecter les locaux avant leur remise en état et doit donner son autorisation s’il souhaite effectuer des travaux.

Si le propriétaire n’accepte pas que les locaux aient été remis en état ou s’il n’est pas satisfait de leur état, il peut demander au tribunal d’ordonner au locataire d’effectuer des travaux inhérents. Le tribunal peut rendre une ordonnance de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties.

Le tribunal peut également rendre une ordonnance d’indemnisation s’il estime qu’il y a eu des dommages délibérés qui n’ont pas été réparés par le propriétaire ou le locataire.

Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger que le locataire remette les locaux dans l’état où ils se trouvaient lorsqu’il en a pris possession.

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