Puis-je utiliser ma voiture de fonction pour mes déplacements personnels ?

Voiture de fonction

J’occupe un poste-clé dans l’entreprise et je bénéficie d’une voiture de fonction. C’est tout à fait logique, elle fait partie de mes avantages en nature en tant que salarié. Cette voiture d’entreprise est mise à ma disposition de façon permanente et mon contrat de travail n’interdit pas son usage privé. Puis-je alors l’utiliser dans le cadre de mes déplacements personnels ?

Qu’est ce qu’une voiture de fonction ?

Une entreprise peut décider de fournir une voiture de fonction à son salarié. Il s’agit d’une voiture louée ou d’une propriété de l’employeur. Sa mise à disposition et ses limites d’utilisation sont mentionnées dans le contrat de travail.

Le salarié peut utiliser cette voiture d’entreprise pendant toute la durée de son engagement à travailler pour le compte de son employeur. Il a le droit de s’en servir pour ses déplacements professionnels et personnels, et même en dehors des heures de travail.

L’usage privé est un avantage en nature qui est alors à déclarer et imposable. Le salarié est imposé sur 9 % du coût d’achat du véhicule, 6 % si la voiture a plus de 5 ans. Si le carburant est à la charge de l’employeur, l’avantage à déclarer est de 12 % du coût d’achat de la voiture, 6 % pour un véhicule plus ancien.

Puis-je utiliser ma voiture de fonction le week-end ?

Si ma voiture de fonction est mise à ma disposition de façon permanente, je suis autorisé à m’en servir pour faire mes courses le week-end. Comme ce véhicule reste la propriété de l’entreprise, je dois veiller à sa sécurité lors de mes sorties en l’utilisant uniquement dans un cadre réglementé. Il faut tout simplement vérifier si la clause du contrat de travail n’interdit pas l’usage du véhicule d’entreprise en fin de semaine.

Puis-je utiliser la voiture d’entreprise pour les vacances ?

La voiture de fonction est une forme de rémunération pour motiver le salarié. Son usage pour tout trajet dans le cadre de la vie privée est alors permis, sauf mention spécifique de l’employeur. Il faut toujours se référer aux stipulations contractuelles pour connaître les limites d’utilisation. Si je pars en vacances avec ma voiture de fonction, je dois m’assurer que les personnes m’accompagnant dans ce véhicule sont également couvertes par l’assurance.

Puis-je utiliser ma voiture de fonction pendant mes congés ?

Le salarié a plein droit à sa voiture de fonction durant ses congés payés. Son employeur n’est pas autorisé à lui retirer cet avantage tant que le contrat de travail est encore en cours. Même en cas d’absence prolongée justifiée comme le congé parental ou le congé maladie, le véhicule d’entreprise reste avec son bénéficiaire.

Puis-je utiliser ma voiture de fonction pour effectuer du covoiturage ?

Depuis 2015 où un salarié a été licencié pour avoir réaliser du covoiturage avec sa voiture de service, cette pratique est à éviter. Un jugement a été rendu par la Cour d’appel de Rennes à ce sujet. Il est alors interdit de réaliser des bénéfices via le covoiturage avec un véhicule dont on n’est pas le propriétaire. Si cette décision fait jurisprudence, tout salarié incorrigible risque de perdre son emploi.

Puis-je garder ma voiture de fonction en cas de suspension de contrat de travail ?

Si le contrat de travail a été suspendu pour maladie ou autre motif valable, l’employeur n’est pas autorisé à récupérer la voiture. S’il juge nécessaire la suppression de cet avantage dans certaines situations, il doit avoir l’accord du salarié et changer le contrat de travail.

Par contre, si le contrat interdit la garde de la voiture dans une situation prédéfinie, le salarié risque de sanction pécuniaire. En cas de rupture de contrat, il faut vraiment remettre la voiture à l’entreprise sans aucune condition.

Un véhicule de fonction est entièrement à votre possession contrairement à un véhicule de service qui doit être rendu à la fin de la journée ou de la semaine de travail. Il est important de comprendre la nuance.