Lors de l’achat, de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France, la mention de la superficie Carrez dans le contrat de vente ou de location est d’une importance capitale. Cette mesure, instaurée par la loi Carrez en 1996, vise à protéger les acquéreurs en garantissant la précision de la surface privative du bien. Cependant, il arrive parfois que des litiges surviennent concernant cette superficie. Que vous soyez acheteur, locataire ou vendeur, découvrez dans cet article les démarches à suivre et les options à envisager pour régler ces litiges sur la superficie Carrez.
Que stipule exactement la Loi Carrez ?
La Loi Carrez est une réglementation française mise en place en 1996 dans le but de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en garantissant la transparence et l’exactitude des informations sur la superficie des logements vendus. Elle stipule que lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un mesurage précis de la surface privative du bien, appelée « surface Carrez ».
- Cette loi précise que la superficie Carrez ne doit inclure que les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
- Elle exclut les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les balcons, les terrasses, les loggias, les séchoirs extérieurs au logement, les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots.
- Cette mesure vise à fournir aux acheteurs une information précise sur la superficie habitable du bien immobilier qu’ils envisagent d’acquérir. Cela leur permet de comparer différents biens en toute connaissance de cause et de prendre une décision d’achat éclairée.
- En cas de non-respect de cette obligation par le vendeur, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Quels sont les litiges qui peuvent survenir ?
Plusieurs types de litiges sur la surface Carrez peuvent survenir lors d’une transaction immobilière.
- Erreur de mesure : il peut arriver que la mesure de la surface ne soit pas effectuée correctement, ce qui entraîne une différence entre la superficie déclarée et la superficie réelle du bien immobilier.
- Incorrecte inclusion des parties communes : la superficie Carrez ne doit inclure que les parties privatives du bien immobilier. Si des parties communes, telles que les couloirs, les escaliers ou les locaux techniques sont inclus par erreur, cela peut conduire à un litige.
- Omission des parties habitables : omettre la mesure de certaines parties habitables peut entraîner une sous-évaluation de la superficie déclarée.
- Absence de diagnostic : si le vendeur ne fournit pas de diagnostic de surface Carrez lors de la transaction immobilière, cela constitue une infraction et peut donner lieu à un litige.
- Contestation de la validité du diagnostic : les parties impliquées dans la transaction immobilière peuvent contester la validité du diagnostic de surface Carrez, notamment en cas de doute sur la compétence du diagnostiqueur ou sur la méthode de mesure utilisée.
Quelles sont les démarches à suivre pour régler le litige ?
Pour régler un litige sur la superficie Carrez, plusieurs démarches doivent être suivies :
- Évaluez la nature et l’ampleur du litige. Il est important de recueillir toutes les informations pertinentes, telles que le contrat de vente, le diagnostic de surface Carrez et tout autre document relatif à la transaction immobilière.
- Consultez un expert immobilier ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques et techniques sur la manière de résoudre le litige.
- Dans de nombreux cas, les litiges sur la superficie Carrez peuvent être résolus à l’amiable entre les parties impliquées. Il est donc conseillé d’essayer de négocier une solution acceptable pour toutes les parties avant d’engager des procédures judiciaires.
- Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez entamer des méthodes de règlement alternatif des litiges, telles que la médiation ou la conciliation. Ces processus permettent de trouver une solution mutuellement acceptable avec l’aide d’un tiers neutre.
- Si aucune solution amiable n’est possible, vous êtes libre de porter le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour représenter efficacement vos intérêts devant la justice.
Pour conclure, en cas de litige sur la superficie Carrez, il est important de réagir rapidement et de prendre les mesures appropriées pour défendre vos droits. En suivant les étapes décrites dans cet article et en vous entourant des bons professionnels, vous pouvez conclure votre transaction immobilière en toute sérénité.