Durant les travaux de plâtrerie, plusieurs accidents graves peuvent survenir. Les chutes représentent ¼ de ces accidents, sans faire mention du danger perpétuel auquel s’expose le plâtrier durant la mise en place des équipements nécessaires à la pose du plâtre comme par exemple les échafaudages. De plus, ce type de travaux peut également être à l’origine de graves maladies, si le professionnel ne porte aucun masque protecteur. C’est la raison pour laquelle il existe aujourd’hui une loi obligeant les plâtriers à contracter une assurance personnelle. Cependant, au fil de l’évolution du domaine et de son expansion, de plus en plus de « faux plâtrier » exercent dans la profession et les consommateurs ne sont malheureusement plus à l’abri des malfaçons. C’est sur ce point qu’intervient la garantie décennale !
La garantie décennale : pour une meilleure couverture des consommateurs
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. La souscription à cette garantie est nécessaire dans le but de protéger les particuliers contre les malfaçons, mais aussi d’assurer le professionnel au niveau de la qualité de ses prestations. La garantie décennale couvre sur une période de 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage après les travaux.
Généralement, cette garantie peut couvrir toutes les malfaçons existantes telles que :
- les dommages affectant la majorité de la construction et qui peuvent le rendre impropre à usage ;
- les dommages affectant les gros œuvres ;
- les dommages liés au second œuvre comme l’isolation ou le système électrique ;
- les dommages liés aux équipements indissociables au logement (le système de chauffage ou la rupture d’une canalisation encastrée).
La garantie décennale : l’assurance de base du plâtrier
Il est à noter que la garantie décennale est susceptible d’entrer en jeu pour tous types de travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation d’un logement et ce même pour des travaux d’aménagement intérieur comme la plâtrerie. En effet, celle-ci prend en compte tous les cas de figure pouvant survenir lors de ce type de travaux.
Ainsi, la garantie décennale assure et protège le plâtrier autant que le consommateur. D’ailleurs, il est important qu’un plâtrier souscrive à cette assurance, car en cas de défaut d’assurance ou de non-souscription, une amende de 75 000 € lui sera imputée, en plus d’une période d’emprisonnement de 6 mois.
Pour les travaux de plâtrerie, la garantie décennale couvre :
- l’isolation entre les murs et la plaque de finition qui peuvent se dégrader ;
- l’étanchéité de votre structure et les différentes infiltrations d’eau et d’air qui peuvent causer la dégradation de la construction ou augmenter votre facture d’énergie ;
- les cas de décollement des revêtements muraux et des plafonds ;
- les fissures importantes pouvant causer un effondrement.
NB : pour éviter toute déconvenue, contactez un un plâtrier agréé comme NET POSE !
La garantie décennale : son fonctionnement
La souscription d’une garantie décennale est obligatoire avant toute réalisation de travaux. Toutefois, si votre constructeur n’y a pas souscrit, voici les démarches à suivre pour pouvoir réclamer un dédommagement.
Étape n°1 : contactez le constructeur ;
Étape n°2 : envoyez-lui une lettre de mise en demeure afin de vous permettre de formaliser une demande de réparation. Cette lettre doit comporter toutes les informations nécessaires du bénéficiaire comme :
- vos coordonnées complètes ainsi que celui de votre constructeur ;
- la date de la rédaction de la lettre ;
- la mise en demeure ;
- la date de finition de l’ouvrage ;
- la description des dommages ;
- la réclamation de réparation des dommages ;
- le rappel des obligations légales dans le domaine responsable décennal
- le délai de réponse attendu de la part du constructeur.
